Post by swervinmervin on Jun 16, 2012 14:28:21 GMT -5
The legal challenge is cleared:
tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/quebec/archives/2012/06/20120614-121208.html
Région - QuébecEntente de gestion du nouvel amphithéâtre
Les opposants déboutés
Première publication 14 juin 2012 à 12h12
Crédit photo : Agence QMIAlain Miville de Chêne et Denis de Belleval
TVA Nouvelles Le juge Denis Jacques de la Cour supérieure a rejeté la requête de Denis de Belleval et Alain Miville de Chêne, qui voulaient faire annuler l'entente de gestion du nouvel amphithéâtre de Québec.
Dans sa décision, rendue ce matin, le juge Jacques conclut que «la proposition du 26 février 2011 et les ententes en découlant, intervenues entre Quebecor, la Ville et les autres mis en cause sont conformes aux dispositions des lois applicables.»
Les deux demandeurs disaient que l'entente illégale parce que la Loi des cités et villes ne permettait pas à la Ville de Québec de construire un amphithéâtre de le louer sans passer par le processus des appels d'offres.
Mais la Ville disait qu'elle en avait tout-à-fait le droit, en vertu des dispositions de sa charte, puisqu'il était question, non pas d'une dépense, mais d'un bail qui allait lui apporter des revenus.
De plus, disait la Ville, le projet de loi privé 204 venait effacer le doute qui pouvait subsister quant à la légalité de l'entente, un argument auquel s'est rendu le juge Jacques.
«La Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec a été adoptée en conformité avec les pouvoirs du parlement et est constitutionnellement valide», écrit-il.
Le maire satisfait
Le maire de Québec, Régis Labeaume, est évidemment heureux de ce dénouement.
«C'est plaisant de se faire dire que tu disais la vérité, puis, que tu suivais la loi. Pour gars qui est maire de Québec, qui est élu, ça fait du bien. Méchante bataille! Méchante bataille!»
Même satisfaction chez Quebecor, qui se dit convaincue d'avoir toujours fait les choses correctement.
Les requérants déçus
Rejoint par téléphone, l'ex-directeur de la Ville de Québec, Denis de Belleval, se disait déçu de la décision du juge Jacques.
«Nous constatons que le juge a suivi une ligne classique et qu'il n'a pas voulu déroger à cette ligne. Nous espérions que les arguments que nous avons mis de l'avant lui permettraient de faire une appréciation différente, mais ce n'est pas son avis.»
Quant à la possibilité d'aller en appel, il est trop tôt pour se prononcer, de dire M. de Belleval.
«On a transmis le jugement à nos avocats, qui vont l'étudier en profondeur. On verra durant les prochains jours ou les prochaines semaines s'il convient de faire appel du jugement. (...) Ça demande une réflexion approfondie. Nous allons faire cette réflexion et nous verrons ensuite si c'est opportun ou pas.»
La loi, c'est la loi
Le conseiller indépendant Yvon Bussières, qui avait voté contre le projet d'entente entre la Ville et Quebecor à cause du manque de garanties sur les revenus éventuels d'une équipe de la LNH, constate que sa légalité est confirmée.
« La loi, c'est la loi et le juge a confirmé que tout était conforme, Mais, au moins, on est dans une société démocratique, où les citoyens peuvent se faire entendre, et la chose est maintenant jugée.»
Google translation:
Region - QuébecEntente management of the new amphitheater
Opponents rejected
Published June 14, 2012 at 12:12
Photo credit: Agency QMIAlain Miville de Chene and Denis Belleval
VAT News Judge Jacques Denis of the Superior Court denied the motion of Belleval Denis and Alain Miville de Chêne, who wanted to cancel the management agreement of the new amphitheater in Quebec.
In its decision, issued this morning, Judge Jacques concludes that "the proposal of 26 February 2011 and agreements made thereunder, occurred between Quebecor, the City and the other challenged provisions are consistent with applicable law."
Both applicants said that the agreement illegal because the Cities and Towns Act does not allow Quebec City to build an amphitheater of the rent without going through the bidding process.
But the City said she had done everything to the right, under the provisions of its charter, as it was a question, not an expense but a lease was going to bring revenue.
In addition, the City said, Bill 204 was clear the private doubts which existed as to the legality of the agreement, an argument that the judge visited Jacques.
"The Act for the proposed multi-purpose amphitheater of Quebec City was adopted in accordance with the powers of parliament and is constitutionally valid," he wrote.
Mayor meets
Quebec City Mayor Régis Labeaume is obviously pleased with this outcome.
"It's nice to be told that you said the truth, then, that you followed the law. For guys who is mayor of Quebec, who is elected, it feels good. Nasty battle! Nasty battle! "
Same satisfaction at Quebecor, who was convinced to have always done things correctly.
Disappointed applicants
Reached by telephone, the former director of the City of Quebec, Denis Belleval, expressed his disappointment in the judge's decision Jacques.
"We find that the judge followed a classic and it would not deviate from this line. We hoped that the arguments we put forward would allow him to make a different assessment, but it's not his opinion. "
As for the possibility to appeal, it is too early to tell, says Mr. de Belleval.
"We forwarded the judgment to our lawyers, who will study it in depth. We will see in the coming days or next week whether to appeal the judgment. (...) It requires careful thought. We will do this thinking and then we'll see if this is appropriate or not. "
The law is the law
The Independent Advisor Yvon Bussieres, who had voted against the proposed agreement between the City and Quebecor because of the lack of guaranteed income potential of an NHL team, notes that its legality is confirmed.
"The law is the law and the judge confirmed that everything was consistent, but at least we are in a democratic society, where citizens can be heard, and the thing is now judged."
tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/quebec/archives/2012/06/20120614-121208.html
Région - QuébecEntente de gestion du nouvel amphithéâtre
Les opposants déboutés
Première publication 14 juin 2012 à 12h12
Crédit photo : Agence QMIAlain Miville de Chêne et Denis de Belleval
TVA Nouvelles Le juge Denis Jacques de la Cour supérieure a rejeté la requête de Denis de Belleval et Alain Miville de Chêne, qui voulaient faire annuler l'entente de gestion du nouvel amphithéâtre de Québec.
Dans sa décision, rendue ce matin, le juge Jacques conclut que «la proposition du 26 février 2011 et les ententes en découlant, intervenues entre Quebecor, la Ville et les autres mis en cause sont conformes aux dispositions des lois applicables.»
Les deux demandeurs disaient que l'entente illégale parce que la Loi des cités et villes ne permettait pas à la Ville de Québec de construire un amphithéâtre de le louer sans passer par le processus des appels d'offres.
Mais la Ville disait qu'elle en avait tout-à-fait le droit, en vertu des dispositions de sa charte, puisqu'il était question, non pas d'une dépense, mais d'un bail qui allait lui apporter des revenus.
De plus, disait la Ville, le projet de loi privé 204 venait effacer le doute qui pouvait subsister quant à la légalité de l'entente, un argument auquel s'est rendu le juge Jacques.
«La Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec a été adoptée en conformité avec les pouvoirs du parlement et est constitutionnellement valide», écrit-il.
Le maire satisfait
Le maire de Québec, Régis Labeaume, est évidemment heureux de ce dénouement.
«C'est plaisant de se faire dire que tu disais la vérité, puis, que tu suivais la loi. Pour gars qui est maire de Québec, qui est élu, ça fait du bien. Méchante bataille! Méchante bataille!»
Même satisfaction chez Quebecor, qui se dit convaincue d'avoir toujours fait les choses correctement.
Les requérants déçus
Rejoint par téléphone, l'ex-directeur de la Ville de Québec, Denis de Belleval, se disait déçu de la décision du juge Jacques.
«Nous constatons que le juge a suivi une ligne classique et qu'il n'a pas voulu déroger à cette ligne. Nous espérions que les arguments que nous avons mis de l'avant lui permettraient de faire une appréciation différente, mais ce n'est pas son avis.»
Quant à la possibilité d'aller en appel, il est trop tôt pour se prononcer, de dire M. de Belleval.
«On a transmis le jugement à nos avocats, qui vont l'étudier en profondeur. On verra durant les prochains jours ou les prochaines semaines s'il convient de faire appel du jugement. (...) Ça demande une réflexion approfondie. Nous allons faire cette réflexion et nous verrons ensuite si c'est opportun ou pas.»
La loi, c'est la loi
Le conseiller indépendant Yvon Bussières, qui avait voté contre le projet d'entente entre la Ville et Quebecor à cause du manque de garanties sur les revenus éventuels d'une équipe de la LNH, constate que sa légalité est confirmée.
« La loi, c'est la loi et le juge a confirmé que tout était conforme, Mais, au moins, on est dans une société démocratique, où les citoyens peuvent se faire entendre, et la chose est maintenant jugée.»
Google translation:
Region - QuébecEntente management of the new amphitheater
Opponents rejected
Published June 14, 2012 at 12:12
Photo credit: Agency QMIAlain Miville de Chene and Denis Belleval
VAT News Judge Jacques Denis of the Superior Court denied the motion of Belleval Denis and Alain Miville de Chêne, who wanted to cancel the management agreement of the new amphitheater in Quebec.
In its decision, issued this morning, Judge Jacques concludes that "the proposal of 26 February 2011 and agreements made thereunder, occurred between Quebecor, the City and the other challenged provisions are consistent with applicable law."
Both applicants said that the agreement illegal because the Cities and Towns Act does not allow Quebec City to build an amphitheater of the rent without going through the bidding process.
But the City said she had done everything to the right, under the provisions of its charter, as it was a question, not an expense but a lease was going to bring revenue.
In addition, the City said, Bill 204 was clear the private doubts which existed as to the legality of the agreement, an argument that the judge visited Jacques.
"The Act for the proposed multi-purpose amphitheater of Quebec City was adopted in accordance with the powers of parliament and is constitutionally valid," he wrote.
Mayor meets
Quebec City Mayor Régis Labeaume is obviously pleased with this outcome.
"It's nice to be told that you said the truth, then, that you followed the law. For guys who is mayor of Quebec, who is elected, it feels good. Nasty battle! Nasty battle! "
Same satisfaction at Quebecor, who was convinced to have always done things correctly.
Disappointed applicants
Reached by telephone, the former director of the City of Quebec, Denis Belleval, expressed his disappointment in the judge's decision Jacques.
"We find that the judge followed a classic and it would not deviate from this line. We hoped that the arguments we put forward would allow him to make a different assessment, but it's not his opinion. "
As for the possibility to appeal, it is too early to tell, says Mr. de Belleval.
"We forwarded the judgment to our lawyers, who will study it in depth. We will see in the coming days or next week whether to appeal the judgment. (...) It requires careful thought. We will do this thinking and then we'll see if this is appropriate or not. "
The law is the law
The Independent Advisor Yvon Bussieres, who had voted against the proposed agreement between the City and Quebecor because of the lack of guaranteed income potential of an NHL team, notes that its legality is confirmed.
"The law is the law and the judge confirmed that everything was consistent, but at least we are in a democratic society, where citizens can be heard, and the thing is now judged."
One can only hope - and watch! he he he!